Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

CETAT26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1].

CETAT26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1].

CETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - 1) CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ [RJ1] - 2) POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ [RJ2] - POSSIBILITÉ D'ORDONNER DES MESURES STRUCTURELLES - ABSENCE - 3) APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT ILLÉGAL DE L'ATTEINTE ALLÉGUÉE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - PRISE EN COMPTE DES MOYENS DONT DISPOSE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE ET DES MESURES DÉJÀ PRISES - EXISTENCE.

CETAT54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - ABSENCE - DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) ET DEMANDE D'EXÉCUTION (ART. L. 911-4 DU CJA) [RJ6].

CETAT54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) - 1) POSSIBILITÉ DE DEMANDER UNE INJONCTION AVEC ASTREINTE POUR ASSURER L'EXÉCUTION DE LA PREMIÈRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXISTENCE [RJ6] - 2) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE PRONONCER DE SON PROPRE MOUVEMENT DE TELLES MESURES DESTINÉES À ASSURER L'EXÉCUTION DE CELLES QU'IL A DÉJÀ ORDONNÉES - ABSENCE.

CETAT54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE. - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT ILLÉGAL DE L'ATTEINTE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - 1) PRISE EN COMPTE DES MOYENS DONT DISPOSE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE ET DES MESURES DÉJÀ PRISES - EXISTENCE - 2) ESPÈCE.

CETAT54-035-03-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - CARACTÈRES DE LA MESURE ORDONNÉE - 1) PRINCIPES [RJ2] - A) MESURE PROVISOIRE - EXISTENCE, SAUF EXCEPTION [RJ3] - B) POSSIBILITÉ D'ORDONNER À TITRE PROVISOIRE UNE MESURE D'ORGANISATION DES SERVICES - EXISTENCE [RJ4] - C) MESURE DEVANT ÊTRE DE NATURE À SAUVEGARDER DANS UN TRÈS BREF DÉLAI LA LIBERTÉ FONDAMENTALE MISE EN CAUSE - EXISTENCE - D) POSSIBILITÉ DE DÉCIDER DE MESURES COMPLÉMENTAIRES DANS UNE DÉCISION ULTÉRIEURE - EXISTENCE [RJ5] - 2) ESPÈCE - DEMANDES TENDANT AU PRONONCÉ D'INJONCTIONS PORTANT SUR DES MESURES D'ORDRE STRUCTUREL - MESURES INSUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS.

[...] aux autorités judiciaires italienne pour des faits de participation à une organisation criminelle, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration, prise d'otage commis entre 2015 et 2016 aux fins de [...]

[...] Considérant que si Mme B..., mariée le 4 juin 2007 avec un compatriote possédant également la nationalité grecque, a fait valoir qu'elle a été victime de violences exercées par son époux et d'une séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de vol qualifié et séquestration [...] X... devant le cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vol aggravé et séquestration ; "aux motifs que Maître Y... substituant Maître Z..., avocat de M. [...]

[...] Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 19 mai 2016, qui, pour détentions et séquestrations suivies de mort, viol, violences aggravées et séquestration aggravée, en récidive [...]

Cassation criminelle - PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Tentative de chantage - Communications téléphoniques - Agent de l'autorité publique se substituant au plaignant dans les négociations avec les mis en cause

CETAT335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] entendus par la cour d'assises), pris en eux-mêmes, sont insuffisants pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté [...]

[...] compte par méconnaissance caractérisée de son obligation alimentaire à l'égard de ses deux filles » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inadéquation des sanctions alternatives à la privation de liberté [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

CETAT15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - RÉINTRODUCTION TEMPORAIRE D'UN CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES DE L'UNION - 1) APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CESEDA RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ DE RETENIR LES PERSONNES SE PRÉSENTANT À LA FRONTIÈRE LE TEMPS NÉCESSAIRE AUX OPÉRATIONS DE CONTRÔLE - A) EXISTENCE - B) MODALITÉS.

CETAT335-005 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. - RÉINTRODUCTION TEMPORAIRE D'UN CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES DE L'UNION - 1) APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CESEDA RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ DE RETENIR LES PERSONNES SE PRÉSENTANT À LA FRONTIÈRE LE TEMPS NÉCESSAIRE AUX OPÉRATIONS DE CONTRÔLE - A) EXISTENCE - B) MODALITÉS.

[...] l'exception de la copie du registre de rétention, aucun texte ne mentionne les pièces indispensables qui doivent accompagner la requête il est possible de retenir à ce titre les pièces fondant la privation de liberté [...]