Suicides forcés et morts en contexte sectaire

Cassation criminelle - PEINES - Sursis - Sursis probatoire - Interdiction de paraître - Interdiction portant sur un lieu appartenant au condamné - Peine non prononcée en première instance et non requise - Proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété - Contrôle d'office - Nécessité

[...] confidentialité des débats et décisions prises au cours d'un délibéré ; - la procédure disciplinaire est injustifiée dès lors qu'il était tenu de signaler à l'autorité judiciaire des faits de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Définition - Obligation objective et abstraite sans possibilité d'appréciation personnelle - Exclusion - Cas

[...] [B] du chef de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que, chef de chantier bénéficiant d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité au travail, il devait appliquer les règles [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Juridiction de renvoi - Parties - Partie constituée postérieurement à l'arrêt annulé - Dépôt d'un mémoire - Possibilité

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Moyen de nullité rejeté par un précédent arrêt de la chambre de l'instruction - Moyen portant sur la compétence de la juridiction d'instruction - Recevabilité du moyen (non)

Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Loi applicable aux obligations contractuelles - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 - Loi de police - Définition - Exclusion - Cas

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation imposée par une disposition législative ou réglementaire de droit français

CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Cassation criminelle - JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant - Saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre chargé de la défense - Défaut - Effets - Atteinte au droit d'accès au juge - Atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[...] qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367), dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] avril 2019 par le service d'hygiène et de santé de la commune de Saint-Quentin et de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans le cadre d'une enquête pour des faits de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367), dans l'information suivie contre cette société des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367), dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui [...] La société Lafarge a été mise en examen le 28 juin 2018 des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui. 9. [...]

CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.