Suicides forcés et morts en contexte sectaire

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Constatation nécessaire

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure - Procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Auditions et interrogatoires de membres du gouvernement - Composition de la commission - Collégialité - Défaut - Nullité d'orde public

[...] dispositions qu'il conteste, prises, ainsi qu'il a été dit, pour l'application de la loi du 5 août 2021, méconnaîtraient les articles 223-1, 223-2 et 225-1 du code pénal, relatives à la mise en danger de la vie d'autrui [...]

CETAT135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la tranquillité.

[...] [B], pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la réglementation [...] [B] et de la SCI [3] du chef de mise en danger de la vie d'autrui, de la SCI [3] et la SCI [1] du chef de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, et [...]

[...] Deux heures environ après l'interpellation de [W] [F] pour des faits de refus d'obtempérer, mise en danger de la vie d'autrui et rébellion, les services de police ont fait appel aux secours, indiquant [...]

[...] surlendemain, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour homicide et blessures involontaires aggravés, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] de ce que la société [H] n'avait pas su assurer ses obligations d'entretien et de navigabilité de ces deux aéronefs à elle confiés à cette fin en 2011, de vol de pièces détachées et de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cassation criminelle - ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité

Cassation criminelle - RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution - Requête en restitution - Décision de non-restitution du ministère public - Saisine de la chambre de l'instruction - Décision de refus de restitution de la juridiction - Caractère - Décisions ne statuant pas sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cassation criminelle - REHABILITATION - Réhabilitation de plein droit - Nouvelle condamnation - Demande de restitution - Condamnation réhabilitée figurant régulièrement sur le casier judiciaire - Nature - Élément de personnalité - Effet - Prise en compte possible

[...] ayant entraîné la mort sur la personne de sa grand-mère, violation de sépulture, abus de pouvoir et escroquerie et expulsion illégale en plein hiver avec mise en danger de la vie d'autrui [...] ayant entraîné la mort sur la personne de sa grand-mère, violation de sépulture, abus de pouvoir et escroquerie et expulsion illégale en plein hiver avec mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] Mmes [G] [S] et [H] [F] ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel du chef de mise en danger de la vie d'autrui et M. [...] Pour relaxer les prévenus des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et de complicité de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que si la violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité prévue [...]

[...] proximité de la ligne électrique, l'inspectrice du travail a procédé, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, à un signalement auprès du procureur de la République pour mise en danger de la vie d'autrui [...]