Témoins de Jéhovah

CETAT60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute.

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.

[...] Par ailleurs, l'absence de maîtrise de la langue française par une partie des personnes retenues peut conduire à des incompréhensions ou des refus de soins susceptibles de mettre leur santé, voire leur [...]

[...] A... des manquements aux devoirs élémentaires de sa profession, tels que le non-respect des règles d'hygiène, le refus de soins et la délégation à ses assistantes d'actes médicaux qui étaient de sa seule [...] était ainsi imputé à ce chirurgien-dentiste dans le cadre d'une instance disciplinaire devant ses pairs des manquements aux devoirs élémentaires de sa profession (non-respect des règles d'hygiène, refus de soins [...]

[...] quota bloqué sur la ville des professions libérales et des institutions de soins, que du fait des agissements fautifs des trois infirmières ayant consisté en un arrêt groupé des soignantes, des refus de soins [...] surdotée classe 5 qui garantit le quota bloqué sur la ville des professions libérales et des institutions de soins ; que du fait des agissements les trois infirmières, arrêt groupé des soignantes, refus de soins [...]

[...] Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. [...]

[...] l'instruction, placé en garde à vue puis sous le statut du témoin assisté, sans méconnaître les droits de la défense, mais afin d'éviter toute concertation frauduleuse entre les intéressés, cette interdiction de contact [...] renouvellement des faits ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressé, qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact [...]

[...] faits illégaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressé qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact [...]

[...] réitération de faits ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressé qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact [...]

[...] renouvellement des faits ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressé, qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact [...]

[...] réitération de faits ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressée qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact [...]

[...] Youcef Z... et l'appelant, alors que le premier était sous contrôle judiciaire avec une interdiction de contact avec le second, lui-même en détention ; il est d'ailleurs à noter sur ce dernier point que [...] Youcef Z... ayant été révoqué en janvier 2016 à la suite de la violation de cette interdiction de contact, l'appelant n'en fait pas moins encore l'objet postérieurement à cette révocation, à répétition [...]