Témoins de Jéhovah

CETAT54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - LITIGE PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LE CALENDRIER FIXÉS POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QU'IL ORDONNE LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE DANS UN DÉLAI DONNÉ - CONTRÔLE DE L'EXISTENCE D'UN BILAN EFFECTUÉ PAR L'ÉQUIPE MÉDICALE ENTRE LES BÉNÉFICES ESCOMPTÉS ET LES RISQUES ENCOURUS - INCLUSION - INJONCTION À L'ÉQUIPE MÉDICALE DE RETENIR UN AUTRE CALENDRIER QUE CELUI QU'ELLE A RETENU À L'ISSUE DE CE BILAN - EXCLUSION [RJ1].

CETAT61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - LITIGE PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LE CALENDRIER FIXÉS POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QU'IL ORDONNE LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE DANS UN DÉLAI DONNÉ - CONTRÔLE DE L'EXISTENCE D'UN BILAN EFFECTUÉ PAR L'ÉQUIPE MÉDICALE ENTRE LES BÉNÉFICES ESCOMPTÉS ET LES RISQUES ENCOURUS - INCLUSION - INJONCTION À L'ÉQUIPE MÉDICALE DE RETENIR UN AUTRE CALENDRIER QUE CELUI QU'ELLE A RETENU À L'ISSUE DE CE BILAN - EXCLUSION [RJ1].

[...] surveillance par sa famille, dans un premier temps en hospitalisation libre qui a dû être transformée en hospitalisation complète après sa sortie non autorisée de l'hôpital et en raison de son refus des soins [...]

[...] constatation du Dr Benoît Z... qu'elle présentait une agitation aigüe, des vociférations, la conviction qu'on veut attenter à sa vie et qu'elle fait l'objet d'une surveillance et manifestant un refus des soins [...]

[...] d'autonomie et identifier les démarches administratives permettant l'obtention d'aides au maintien à domicile ; - définir un projet de soin dans des situations complexes : troubles du comportement, refus de soin [...]

[...] d'autonomie et identifier les démarches administratives permettant l'obtention d'aides au maintien à domicile ; - définir un projet de soin dans des situations complexes : troubles du comportement, refus de soin [...]

Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Demande de mainlevée de la mesure - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Délai pour statuer - Respect - Nécessité - Portée

[...] X... a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques en raison d'un délire aigu, de la tenue de propos incohérents et un refus de soins. [...]

[...] Parfois, le refus de soin peut prendre des formes plus dissimulées telles que des délais très longs, des horaires spécifiques, ou la non mise aux normes de cabinets médicaux. [...] Comme l'indiquent certaines enquêtes (111), le refus de soins pour motif discriminatoire est aussi une maltraitance qui incite les patients à renoncer à leur droit aux soins. [...]

[...] Le patient est en refus de soins. » Les éléments d'ordre médical ne sont pas contestés. Les informations recueillies par le médecin sont également exactes en ce sens que M. [...]

[...] ; polyarthrite rhumatoïde ; spondyloarthrites ; maladies systémiques ; maladies auto-inflammatoires et maladie de Still ; pathologies microcristallines ; pathologies infectieuses ; ostéoporose ; ostéopathies [...] Il s'agit de : A. - Compétences cliniques - diagnostiquer et prendre en charge une ostéopathie fragilisante - prendre en charge : les pathologies tendineuses et aponévrotiques aigües et chroniques ; les [...]

CETAT60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Retards.

[...] Aucune critique de son état avec agitation et refus des soins justifiant sa place en chambre de soins intensifs du service de psychiatrie ", - certificat médical des 72 heures, établi par le docteur A. [...] ..le 3/ 10/ 2017 psychiatre de l'établissement selon lequel Mme Chantal X...présente " un discours plus cohérent mais sans critique de son état, refus des soins justifiant sa place en chambre de soins [...]

Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Hospitalisation complète - Bien-fondé de la mesure - Caractérisation - Certificats médicaux communiqués au juge