Témoins de Jéhovah

[...] Y... de sa demande visant à interdire à la mère de se rendre à des réunions des témoins de Jéhovah avec l'enfant mais le réformait et faisait interdiction à Mme X... de laisser l'enfant seul avec son fils [...]

[...] Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de l'association " Les témoins de Jéhovah " ; 1. [...] Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à l'association " Les témoins de Jéhovah ". ECLI:FR:CESSR:2013:344989.20131206 [...]

[...] établi le 15 octobre 2013 en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention mentionne que le patient a été hospitalisé en raison d'une recrudescence des symptômes psychotiques avec un refus des soins [...] Jean-Jacques X... conteste qu'un refus des soins lui soit opposé mais il convient de relever que cette opposition aux soins a été constatée par les cinq médecins l'ayant examiné et que, si dans son discours [...]

CETAT21-005 Cultes. Caractère d'association cultuelle (loi du 9 décembre 1905).

CETAT21-01 Cultes. Exercice des cultes.

[...] Il conteste que les médecins lui opposent un refus de soins. [...]

CETAT21-01-01 CULTES. EXERCICE DES CULTES. MINISTRES DU CULTE. - AGRÉMENT EN QUALITÉ D'AUMÔNIER DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES - OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - AGRÉMENT D'UN NOMBRE SUFFISANT D'AUMÔNIERS DE CHAQUE CULTE QUE LES PERSONNES DÉTENUES DEMANDENT À EXERCER - 1) APPLICATION À LA CONFESSION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH - EXISTENCE - 2) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE REFUSER TOUT AGRÉMENT EN QUALITÉ D'AUMÔNIER POUR UN CULTE AU MOTIF DU FAIBLE NOMBRE DE PERSONNES DÉTENUES LE PRATIQUANT - ABSENCE - 3) POSSIBILITÉ D'EXERCER LES FONCTIONS D'AUMÔNIER À TITRE BÉNÉVOLE - EXISTENCE.

CETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - PRATIQUE DU CULTE EN DÉTENTION - OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - AGRÉMENT D'UN NOMBRE SUFFISANT D'AUMÔNIERS DE CHAQUE CULTE QUE LES PERSONNES DÉTENUES DEMANDENT À EXERCER - 1) APPLICATION À LA CONFESSION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH - EXISTENCE - 2) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE REFUSER TOUT AGRÉMENT EN QUALITÉ D'AUMÔNIER POUR UN CULTE AU MOTIF DU FAIBLE NOMBRE DE PERSONNES DÉTENUES LE PRATIQUANT - ABSENCE - 3) POSSIBILITÉ D'EXERCER LES FONCTIONS D'AUMÔNIER À TITRE BÉNÉVOLE - EXISTENCE.

[...] L' article L. 1110-3 du code de la santé publique ajoute expressément le bénéfice de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale d'Etat aux critères discriminatoires de refus de soins (12). 9. [...]

[...] certificats médicaux établis postérieurement à son admission dans l'établissement psychiatrique font apparaître un diagnostic de délire de persécution très ancré avec un déni des troubles et un refus des soins [...] Les certificats médicaux les plus récents, établis les 21 août 2013 et 19 septembre 2013, mentionne un état stationnaire, la persistance d'un refus des soins et l'existence d'un risque de mise en danger [...]

[...] initiaux en date du 26 août 2013 du Dr Z...et du Dr A..., que Nicolas X..., né le 21 janvier 1960, a dû être hospitalisé pour agitation, agressivité et instabilité de l'humeur, dans un contexte de refus de soins [...]

[...] Madame Anaïs X... placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact avec Giulio, réside depuis la levée de son incarcération, au domicile de son père, Antoine X.... [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

[...] avec un désaccord parental «sur les modalités de rencontre» entre le père et l'enfant comme l'indiquait la Cour d'appel de RENNES dans sa décision du 04 août 2009 qui confirmait notamment l'interdiction de contact [...]