Témoins de Jéhovah

[...] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France. [...] Article 4: Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE DEYVILLERS et à l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France. '' '' '' '' 2 N°09NC01476 [...]

[...] Vu, sous le n° 09NC01374, la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE [...] L'EST DE LA France, représentée par son président, par Me Destarac ; L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° [...]

[...] Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2010, présentés pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA France, représentée [...] Article 2: Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA FRANCE et à la commune de Deyvillers. '' '' '' '' 2 N°09NC01653 [...]

[...] de l'Est de la France ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter des conclusions à fin d'injonction; 4°) de mettre à la charge de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la [...] Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE DEYVILLERS et à l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France. '' '' '' '' 2 N°09NC01475 [...]

[...] demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800172 du 31 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah [...] Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE DEYVILLERS et à l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France. '' '' '' '' 2 N°09NC01477 [...]

[...] somme de 7 000 euros ; - les premiers juges ont procédé à une évaluation insuffisante de troubles dans les conditions d'existence qu'il a connus ; ce préjudice doit être fixé à 150 000 euros ; - le refus de soins [...] engager sa responsabilité en différant de dix mois la mise en oeuvre d'un traitement antiviral, qui aurait pu être entrepris dès mai 1990 ; qu'un tel retard, qui ne saurait être caractérisé comme un refus de soins [...]

[...] Capacité à : ― effectuer une toilette en utilisant la technique la plus appropriée notamment en cas de refus de soins, de trouble du comportement ou de dépendance ; ― assurer le confort du patient en utilisant [...] les aides techniques nécessaires ; ― mettre en place une approche spécifique lors de déambulation, agressivité, refus de soins, cris, visant à réduire ces troubles du comportement ; ― aider la personne [...]

[...] Capacité à : ― effectuer une toilette en utilisant la technique la plus appropriée notamment en cas de refus de soins, de trouble du comportement ou de dépendance ; ― assurer le confort du patient en utilisant [...] les aides techniques nécessaires ; ― mettre en place une approche spécifique lors de déambulation, agressivité, refus de soins, cris, visant à réduire ces troubles du comportement ; ― aider la personne [...]

[...] estimé que le requérant n'établissait pas les risques de mauvais traitements qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine du fait de son appartenance à la communauté des Témoins de Jéhovah [...] qu'ils encourraient des risques de persécutions en cas de retour en République de Macédoine, où ils auraient subi des mauvais traitements en raison de leur appartenance à la communauté des Témoins de Jéhovah [...]

[...] secrétaire général adjoint de l'ordre des médecins du département du Pas-de-Calais que la prise en charge de Daniel X... par le docteur Y... était conforme aux données de la science et que seul un refus de soins [...] infirmiers par le patient avait abouti à l'amputation ; que le conseil de l'ordre n'a retenu aucune faute à l'encontre du docteur Y... ; que le refus de soins et de consultation des urgences par [...]

CETAT17-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DÉCISION, PRISE PAR LE PRÉSIDENT D'UNE ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE, DE PUBLIER LE RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE [RJ1].

CETAT52-03 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. PARLEMENT. - DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION, PRISE PAR LE PRÉSIDENT D'UNE ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE, DE PUBLIER LE RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE - LITIGE DONT IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAÎTRE [RJ1].

[...] responsabilité du centre hospitalier pourrait être recherchée pour une faute médicale liée à une maladresse fautive, à une erreur de diagnostic, à une thérapie inappropriée, à un défaut ou à un refus de soins [...]