Témoins de Jéhovah

[...] L'article 13 adapte à Mayotte les dispositions de la loi HPST relatives au refus de soins introduites dans le code de la santé publique . [...] L'article 22 transpose à Wallis-et-Futuna l'adaptation des dispositions relatives au refus de soins effectuée, pour Mayotte, par l'article 13 de la présente ordonnance. [...]

[...] soins. " Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal . " Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins [...] cas échéant. " Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins [...]

[...] Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal . « Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins [...] cas échéant. « Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins [...]

[...] Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D'ETAMPES, dont le siège [...] social est situé 5, rue de l'Abreuvoir des Cordeliers, à Etampes (91150), par Me Goni ; l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D'ETAMPES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]

[...] et sa famille auraient été victimes dans leur pays notamment en raison des origines allemandes de son défunt grand-père, tchétchènes de son père et juives de sa mère et de leur qualité de témoins de Jéhovah [...] fondamentales en cas de retour en Russie, eu égard aux persécutions dont les membres de sa famille ont été victimes en raison de leurs origines, de leur appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah [...]

[...] Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour l'ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH, dont le siège est 11 rue de Seine à Boulogne-Billancourt (92100), par Me Goni ; l'association Les TEMOINS [...] Gouès, rapporteur public, - et les observations orales de Me Goni, pour l'ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH ; Considérant que l'ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH a souscrit auprès du Crédit lyonnais [...]

[...] le second motif du refus était tiré de ce que la circonstance que les Témoins de Jéhovah figuraient dans un rapport établi par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires [...]

[...] X Y comportait alors un délire de persécution, un refus de soins et d'aliments et des manifestations comportementales préjudiciables à sa santé susceptibles d'entraîner un risque de tentative de suicide [...]

[...] de retour en Arménie, pays qu'elle a dû quitter, en 1995, en raison des pressions exercées par les milices ultranationalistes sur sa mère, du fait de l'appartenance de cette dernière aux témoins de Jéhovah [...]

[...] . ― Sur l'article 22 de la loi et sa contrariété avec le droit à la protection de la santé L'article 22 de la loi vide de tout sens les interdictions de contacts entre firmes et patients pourtant voulues [...]

[...] . - Sur l'article 22 de la loi et sa contrariété avec le droit à la protection de la santé L'article 22 de la loi vide de tout sens les interdictions de contacts entre firmes et patients pourtant voulues [...]

[...] . ― L'article L. 1421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux professions de santé », sont insérés les mots : « aux ostéopathes et aux chiropracteurs [...]

CETAT17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - EXISTENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE REFUSE DE RECTIFIER DANS UN RAPPORT DES RENSEIGNEMENTS METTANT EN CAUSE LE DEMANDEUR, OU DE CONSIGNER DES OBSERVATIONS EN ANNEXE DE CE RAPPORT.