Témoins de Jéhovah

[...] justifier les attouchements et les fellations par leur fausse banalité ou par un souci hygiénique, usant, en cela, de l'autorité naturelle de l'Ancien qu'il avait, dans l'organisation des témoins de Jéhovah [...] Joseph X... de commettre les viols qui lui sont reprochés sur la personne de David Y... ; qu'en effet, Joseph X... a usé de l'ascendant que lui procurait sa position dans la communauté des témoins de Jéhovah [...]

CETAT68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA DÉCISION AU PROPRIÉTAIRE INTÉRESSÉ ET TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER [RJ1].

Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel d'une partie civile contre une ordonnance de non-lieu.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Dispositions définitives - Moyen critiquant les énonciations relatives aux charges retenues par la chambre de l'instruction (non).

[...] trouvaient les quatre enfants X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, il est constant et non contesté que la secte des témoins de Jéhovah [...] enfants se développaient harmonieusement, ne présentaient pas de problèmes de comportement et avaient de bons résultats scolaires, a estimé qu'en dépit de l'appartenance de Mme Y... aux témoins de Jéhovah [...]

Cassation civil - 1°
PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique.

Cassation civil - 2°
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Association - Association cultuelle assimilée à une association de malfaiteurs.

Cassation civil - 1°
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine.

Cassation civil - 2°
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Faits justificatifs - Constatations suffisantes.

CETAT55-03-06-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - INFIRMIERS ET INFIRMIERES

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE

CETAT35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE

CETAT36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Obligation pour le médecin de sauver la vie - Portée - a) Primauté sur le respect de la volonté du malade - Absence - b) Accomplissement d'un acte en méconnaissance de la volonté du patient - Faute de nature à engager la responsabilité du service public - Absence - Acte indispensable à la survie du patient et proportionné à son état accompli dans le seul but de tenter de le sauver.

CETAT60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -Obligation pour le médecin de sauver la vie - Portée - a) Primauté sur le respect de la volonté du malade - Absence - b) Accomplissement d'un acte en méconnaissance de la volonté du patient - Absence de faute - Acte indispensable à la survie du patient et proportionné à son état accompli dans le seul but de tenter de le sauver.

Cour d’appel - AUTORITE PARENTALE - EXERCICE - Exercice par un seul parent - Intérêt de l'enfant - Constatations nécessaires

Cour d’appel - AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine - /

CETAT04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT