Témoins de Jéhovah

Cour d’appel - RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation

Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Caractère abusif - Action fondée sur des faits reconnus diffamatoires (non) .

[...] , de ce qui précède, il résulte qu'aucun élément matériel ne vient étayer les accusations de la partie civile, que les écrits réalisés par le mis en examen, dans le cadre d'une secte où les manipulations mentales [...] X... ne peuvent être retenus parce qu'ils ont été réalisés " dans le cadre d'une secte où les manipulations mentales sont fréquentes ", la chambre d'accusation prive son arrêt, en la forme, des conditions [...]

CETAT135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

CETAT68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985)

Cassation criminelle - ERREUR - Erreur sur le droit - Application - Violences - Caractère coutumier des châtiments corporels (non).

[...] l'information diligentée n'a pas permis d'objectiver les sanctions, les agissements ou les abstentions nuisibles dont Yannick X... aurait été victime de la part de différents membres des témoins de Jéhovah [...] circonscrire la nature des sanctions qui auraient pu conduire Yannick X... au suicide ; que, hormis les courriers contenant l'imputation subjective de son suicide à certains membres des témoins de Jéhovah [...]

Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Autorité parentale - Exercice en commun - Fixation de la résidence chez le père - Intérêt de soustraire les enfants à l'influence de la mère et de son entourage qui les contraignaient à pratiquer la "religion des Témoins de Jehovah".

CETAT19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

CETAT19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

CETAT19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

CETAT21-005 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905)

CETAT21-02 CULTES - BIENS CULTUELS

CETAT19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT

CETAT19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI

CETAT19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION

CETAT19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

CETAT21-005 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905)

CETAT21-02 CULTES - BIENS CULTUELS

CETAT19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

CETAT21-005 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905)

CETAT21-02 CULTES - BIENS CULTUELS