Témoins de Jéhovah

[...] l'emploi de ces sommes et, le cas échéant, dans leur récupération, même partielle et ce d'autant que Guy Y... a des contacts avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir l'interdiction des contacts [...]

[...] des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction des contacts [...]

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation délivrée par la partie civile - Présentation après l'audience de consignation - Forclusion de l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale (non).

[...] l'emploi de ces sommes et, le cas échéant, dans la récupération, même partielle, et ce d'autant que Guy X... a des contacts avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir l'interdiction des contacts [...]

CETAT68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

[...] des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction des contacts [...]

CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Liberté de manifester sa religion (art. 9) - Violation - Absence - Transfusion sanguine pratiquée contre sa volonté sur un malade, témoin de Jéhovah.

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Respect de la volonté exprimée par le patient - Limites - Situation d'urgence - Pronostic vital en jeu - Absence d'alternative thérapeutique.

CETAT60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MALADE -Transfusion sanguine pratiquée contre la volonté du malade - Conditions - Situation d'urgence - Pronostic vital en jeu - Absence d'alternative thérapeutique.

CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

CETAT60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MALADE

CETAT10-02,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS -Association cultuelle - Critères (1) (2).

CETAT19-03-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonération des édifices attribués aux associations cultuelles - Caractère cultuel d'une association - Critères (1) (2).

CETAT21-005,RJ1,RJ2 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905) -Critères (1) (2).

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus de l'épouse de participer à des fêtes à caractère religieux et familial - Appréciation souveraine .

[...] de l'enquête préliminaire, même s'il s'est rétracté devant le juge d'instruction et à l'audience, en faisant état d'une contrainte des enquêteurs, laquelle n'est pas crédible; que la thèse d'un endoctrinement [...]