La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne deux femmes définitivement condamnées pour abus de faiblesse, condamnées solidairement à verser plus de 129 000 euros à leur victime en réparation du préjudice matériel, sur renvoi après une première cassation. La Cour de cassation rejette leurs pourvois.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse, l'état de sujétion de la victime étant discuté. La Cour de cassation casse sans renvoi l'arrêt attaqué.
Cette décision de la CAA de Douai rejette l'appel du préfet du Nord contre l'annulation d'un refus de titre de séjour : l'administration invoquait une radicalisation islamiste et une emprise religieuse dénoncée par l'épouse (interdiction de fréquenter des non-musulmans, injonctions quotidiennes), mais la cour juge que ces éléments, issus d'une plainte sans suite pénale dans un contexte de séparation conflictuelle, ne sont pas établis.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme mis en cause pour abus de faiblesse et falsification de chèques par une personne chargée d'une mission de service public. La Cour de cassation, première chambre civile, rejette ce pourvoi.
Cette affaire concerne deux femmes poursuivies pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme mis en examen pour des chefs notamment d'abus de faiblesse et corruption de mineur. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme mis en cause pour un contrat conclu hors établissement lié à un abus de faiblesse, une mesure de confiscation étant ordonnée. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette affaire concerne une femme poursuivie dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision concerne deux associations liées à un mouvement de méditation, qui demandaient l'annulation du rapport d'activité 2018-2020 de la Miviludes en tant qu'il les mentionnait. Le Conseil d'État rejette leurs requêtes.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 1er juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Versailles, qui ont été transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, s'agissant de la requête, par une ordonnance du 26 août 2020 du président du tribunal administratif de Paris au tribunal administratif de Versail.
Cette affaire concerne une agente d'un service départemental d'action sociale, ses services ayant signalé au procureur la possibilité de dérives sectaires au sein de ce service, une enquête préliminaire ayant été confiée à la gendarmerie. La cour administrative d'appel de Douai rejette ses requêtes.
Cette décision, publiée au bulletin, confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine par cryolipolyse.