La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : l'association Microkiné France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° CNO 2020-01 du 18 février 2020 par lequel le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la micro-kinésithérapie et le titre de micro-kinésithérapeute ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision, publiée au bulletin, statue sur la responsabilité d'un praticien condamné pour exercice illégal de la médecine, dont les écrits traitaient de théories de guérison spirituelle et de théorie du complot.
Cette décision porte sur le litige suivant : I/ Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 417969, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 7 mai 2018, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du mécanisme d'alerte ment.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour complicité d'abus de faiblesse. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse, les faits ayant été découverts après coup. La Cour de cassation prononce une cassation partielle.
Cette affaire concerne une partie civile qui conteste la confirmation du refus d'informer sur sa plainte pour abus de faiblesse. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision rejette le pourvoi d'un ancien prêtre du diocèse de Lyon, mis en examen pour des atteintes sexuelles commises sur des enfants dont il avait la charge comme aumônier scout, qui demandait en référé la suspension de la sortie du film « Grâce à Dieu ». La Cour juge que la liberté d'expression l'emporte : le film relate le parcours de victimes qui se sont regroupées en association et s'inscrit dans un débat d'intérêt général sur la pédophilie au sein de l'Église catholique.
Cette affaire concerne une partie civile agissant par son tuteur, dans une information pour abus de faiblesse contre personne non dénommée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée après une relaxe pour abus de faiblesse, une faute étant néanmoins imputée à la prévenue. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette décision concerne un homme condamné pour diffamation après avoir mis en cause la passivité de responsables publics face à un discours islamiste radical qu'il aurait laissé se développer. La Cour de cassation casse sans renvoi.
Cette affaire concerne une contestation d'honoraires d'avocat, un abus de faiblesse étant discuté en marge. La cour d'appel de Paris statue sur cette ordonnance.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.