La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'association Fongecif Centre-Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a mis à sa charge l'obligation de reverser au Trésor public la somme de 273 298,29 euros.
Cette affaire concerne un bien évalué à 1 800 000 euros, une mesure de curatelle et une incapacité alléguée, un abus de faiblesse étant en cause au titre d'un acte signé en 2014. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne des témoignages favorables produits en défense, la mère et les descendants étant en cause, un abus de faiblesse étant discuté. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne trois hommes poursuivis pour escroquerie en bande organisée, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Q... B..., Mme Y... O..., Mme V... U..., la société Aloa, la société Pil Poil II, la société Esthétitech ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 18 septembre 2019, qui, pour exercice illégal de la médecine, les a condamnés le premier, la deuxième et la troisième à 2 000 euros d'amende avec sursis, la quatrième.
Cette affaire concerne plusieurs personnes poursuivies pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Bastia. La Cour de cassation rejette leurs pourvois.
Cette affaire concerne une association cultuelle et les moyens financiers liés à un apport, ainsi que la réalisation d'une voie d'accès. La Cour de cassation, troisième chambre civile, rejette le pourvoi.
Cette affaire concerne une villa à Fès, une convention franco-marocaine sur le mariage étant discutée, un abus de faiblesse étant allégué. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit l'entrée et le séjour sur le territoire français.
Cette affaire concerne un legs contesté au motif que la libéralité trouverait sa cause dans un abus de faiblesse et une emprise exercée sur la testatrice. La Cour de cassation, première chambre civile, casse l'arrêt attaqué, publié au bulletin.
Cette affaire concerne un litige civil dans lequel étaient invoqués l'emprise exercée sur une personne, un abus de faiblesse et le retentissement médiatique de l'affaire. La Cour de cassation prononce une cassation partielle.
Cette affaire concerne une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation ordonne la réouverture des débats sur ce pourvoi.