La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation annule sans renvoi l'ordonnance attaquée.
Cette décision porte sur le litige suivant : la question, transmise au Conseil d'État par le tribunal administratif de Grenoble, du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la société Institut français de kinésiologie appliquée (IFKA).
Cette affaire concerne un homme condamné notamment pour obtention frauduleuse liée à un abus de faiblesse. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'association Institut de Reiki a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'annuler les décisions des 21 février 2018 et 13 juin 2018 par lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par jugement n° 1805967-1814038 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une information pour abus de faiblesse, les comptes bancaires du couple ayant été mouvementés alors que les premiers symptômes de la maladie étaient apparus, une mesure de tutelle étant en cause. La Cour de cassation rejette ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de confiance et abus de faiblesse. La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 3 mai 2019.
Cette affaire concerne une association liée au culte des Témoins de Jéhovah, dans un litige remontant à un acte de 1977. La cour d'appel de Paris statue sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny.
Cette affaire concerne une vendeuse de linge de maison à domicile poursuivie pour abus de faiblesse, une partie civile ayant reçu sa visite. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision est la suite de la précédente, après la réponse de la Cour de justice : le Conseil d'État annule la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative au déréférencement demandé.
Cette décision porte sur le litige suivant : la requête de M. B... A..., transmise au Conseil d'État par le tribunal administratif de Toulouse.