La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne plusieurs personnes condamnées pour abus de faiblesse envers une femme âgée de 84 ans et un homme dans la force de l'âge, un certificat médical de 2009 étant discuté. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
Un naturopathe a pratiqué de nombreuses injections sur une cliente dans de mauvaises conditions d'hygiène, provoquant chez elle une septicémie fulgurante à staphylocoque doré. Il a été condamné en appel pour mise en danger de la vie d'autrui à 1 an de prison avec sursis, une interdiction d'exercer et 13 000 € d'amende.Exemple d'un passage à La Cour de cassation : Confirme la culpabilité : Pratiquer illégalement des actes médicaux réservés aux médecins/infirmiers constitue bien une violation délibérée d'une obligation de sécurité. Annule la peine d'amende : La cour d'appel a omis de motiver le montant de l'amende (13 000 €) au regard des ressources et des charges réelles du condamné.L'affaire est renvoyée en appel uniquement pour recalculer et justifier le montant de l'amende. La culpabilité, elle, est définitive.
Cette affaire concerne la succession d'une femme atteinte d'une psychose délirante à thème persécutif, un legs à une fondation étant contesté au titre d'un abus de faiblesse, la juridiction pénale ayant estimé que sa maladie ne l'empêchait pas de gérer son patrimoine. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle statue, sur pourvoi de la LICRA, de J'accuse, de l'UEJF et du MRAP, sur des propos tenus lors d'une manifestation évoquant un « grand remplacement » et des théories complotistes antisémites.
Cette affaire concerne la succession d'un homme décédé, un testament international étant discuté, un abus de faiblesse étant allégué. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi, sur renvoi après une première cassation.
Cette affaire concerne une femme condamnée à un an d'emprisonnement pour abus de faiblesse, ayant utilisé des techniques propres à altérer le jugement d'une victime isolée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne deux hommes condamnés pour abus de faiblesse et remise d'un contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...C..., son épouse Mme G...C...née E...et ses enfants MM. D... et B...C...ont demandé au tribunal administratif de Besançon, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier de Dole à réparer les préjudices résultant de la prise en charge défectueuse de M. A...C...par l'établissement de santé au cours du mois de mai 2008, en fixant la part de responsabilité de ce dernier à 5 % et la.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, dépôt illégal de déchets et d'autres infractions, l'état de sujétion étant évoqué. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1801120, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à compter du 2 février 2018 et pour une durée de trois mois, en premier lieu, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Angers, en deuxième lieu, lui a fait obligation de se présenter tous les jours, à 11 heures, à l'hôtel de police et de déclarer son lieu d'habitation ainsi que tout changement de ce lieu et, en troisième lieu, a subordonné tout déplacement hors du périmètre autorisé à l'obtention préalable d'un sauf-conduit.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1708228, d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Angers jusqu'à la fin de l'état d'urgence, lui a fait obligation de se présenter deux fois par jour, à 10 heures et 16 heures, à l'hôtel de police d'Angers, de demeurer tous les jours de 20.