La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Le site 20minutes.fr publie un article sur une mère accusée d'infanticide, en précisant dans le sous-titre qu'elle est membre des Témoins de Jéhovah. La Fédération nationale des Témoins de Jéhovah s'estime indirectement visée et exige un droit de réponse, que le journal lui refuse.Ici, en janvier 2026, La Cour de cassation rejette définitivement la demande de la Fédération. Elle juge que mentionner la religion d'un fait-diversier ne donne pas de droit de réponse à l'organisation religieuse nationale, tant que celle-ci n'est pas nommément ou directement visée.> Les Témoins de Jéhovah perdent leur procès et doivent verser 3 000 € au directeur de 20 Minutes.
Cette affaire concerne un homme expulsé du territoire, ses relations avec des personnes condamnées pour association de malfaiteurs terroriste étant retenues. La cour administrative d'appel de Paris rejette l'essentiel de ses conclusions.
Cette affaire concerne un homme condamné pour travail dissimulé, la vulnérabilité de la victime étant établie. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision casse partiellement l'arrêt qui, sur renvoi après cassation, avait débouté une partie civile après la relaxe de la femme l'ayant publiquement rattachée aux Enfants de Dieu, « une secte qui prône la pédophilie et l'inceste ». La Cour juge que les juges ne pouvaient retenir une base factuelle suffisante en se bornant à constater que l'intéressée avait été proche de cette secte, sans s'expliquer sur les pratiques qu'on lui prêtait.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme condamné pour des faits liés au terrorisme, sa médiatisation et son parcours d'endoctrinement religieux étant discutés. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette décision de la CAA de Marseille examine si un ressortissant ivoirien, qui se présente sur internet comme le « prophète Elie Shamma » tenant des discours religieux apocalyptiques et percevant des offrandes, constitue une menace à l'ordre public justifiant son éloignement. La cour juge que rien ne démontre d'appel à la violence ni de valeurs antirépublicaines dans ces discours, mais confirme l'éloignement pour d'autres motifs tenant à la faiblesse de ses attaches familiales.
Cette décision concerne une femme de 37 ans opérée de la vésicule biliaire au CHU de Bordeaux, qui avait remis avant son admission des instructions écrites détaillant, en tant que témoin de Jéhovah, son refus de toute transfusion sanguine, et l'avait redit oralement au chirurgien. Une perforation accidentelle a conduit à la transfuser. Le Conseil d'État annule partiellement l'arrêt d'appel sur l'évaluation de son préjudice.
Cette affaire concerne un couple poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Charente-Martime a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M. B... A..., masseur-kinésithérapeute, devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle-Aquitaine. Par une décision n° CD 2021-10 du 12 mai 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une déci.
Cette décision porte sur le litige suivant : un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2024 et le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2024-656 du 3 juillet 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé.
Cette affaire concerne une femme poursuivie dans une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Bastia. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.