La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision rejette le pourvoi d'un médecin condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive pour mise en danger de la vie d'autrui. Consulté en 2008 pour la vaccination d'un enfant, il n'avait pas procédé aux injections obligatoires ; l'enfant a déclaré le tétanos à neuf ans.
Cette affaire concerne plusieurs personnes condamnées pour abus de faiblesse et abus de confiance, une caution ayant été versée par la victime. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse au préjudice de dix-neuf victimes, dans le cadre d'activités poursuivant un objectif de sujétion. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Dijon.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Bastia. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile représentée par son tuteur, déboutée après la relaxe d'un prévenu poursuivi pour abus de confiance et abus de faiblesse. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué.
Cette affaire concerne une femme mise en cause dans une information pour abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. [Z] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 9 mai 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2024, qui a relaxé le premier du chef d'exercice illégal de la médecine.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a prononcé sa radiation au répertoire ADELI et d'enjoindre au directeur de cette ARS de procéder à sa réinscription en qualité de psychologue dans ce répertoire professionnel.
Cette affaire concerne un homme signalé pour radicalisation et inscrit au fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, la cour ayant sollicité la levée du secret de la défense nationale. La cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement et rejette sa demande.
Cette affaire concerne une femme à qui la commission d'agrément et de contrôle des activités privées de sécurité avait refusé un agrément, après sa mise en cause pour des faits d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne en état de sujétion. La cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement et la décision du Conseil national des activités privées de sécurité.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 juin 2024 portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à son encontre.
Cette affaire concerne un couple redressé après que l'administration eut exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, dans le cadre d'une mise en examen pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette leur requête.