La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une mère et son fils dont l'appel a été déclaré irrecevable dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1 er mars 2016, qui, sur le seul appel des parties civiles, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de satisfaction de commande de médicaments vétérinaires et prescript.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire a formé devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire, le 16 décembre 2009, une plainte dirigée contre la personne morale titulaire de l'officine Saint-Joseph, située au Mans, et contre M. B...C...et, le 10 février 2010, une plainte dirigée contre M.C.... Par une décision n° CD 2009-21-GB.
Cette décision porte sur le litige suivant : La Fédération des professionnels libéraux de la santé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 311 du 30 août 2013 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à l'exercice de la profession de chiropracteur en Nouvelle-Calédonie.
Cette affaire concerne un homme assigné à résidence, l'administration lui reprochant ses liens avec une personne connue pour un prosélytisme agressif et la consultation répétée des films du site « 19HH », décrit par le centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l'Islam comme le principal point d'entrée dans l'autoradicalisation en ligne. Le Conseil d'État, juge des référés, statue sur sa demande.
Cette affaire concerne un député condamné pour outrage à magistrat par voie de presse audiovisuelle, après avoir critiqué sur plusieurs chaînes la décision d'un juge d'instruction dans la mise en examen d'un ancien président de la République pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne une femme âgée de 84 ans et depuis décédée, ayant remis plusieurs chèques anormaux à un tiers, une infraction pénale étant en cause au préjudice d'une caisse de crédit mutuel. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur ces pourvois joints.
Cette affaire concerne une femme veuve placée sous curatelle renforcée pour soixante mois, des éléments laissant penser à un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision concerne un divorce entre un ressortissant allemand et une Française, dont deux enfants sont nés. Il était reproché à la mère de refuser son rôle et de confier les enfants à d'autres pour vaquer à ses occupations, se trouvant sous l'emprise de « la secte de la Rose », et d'élever mal ses enfants.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse aggravé par la cour d'appel de Toulouse, dans un contexte de groupe engendrant un épuisement des victimes, avec emprise et sujétion. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une succession contestée, une personne ayant considéré depuis 1990 comme sienne une propriété au cœur d'un litige d'abus de faiblesse. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ces pourvois joints.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour violences aggravées et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.