La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme ayant signé une lettre de désistement après un déménagement litigieux, un état de vulnérabilité et des pressions psychologiques étant discutés. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme mise en examen pour escroquerie et abus de faiblesse, une caution impayée étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour extorsion, ayant tenté d'obtenir la remise de fonds par violence, des pressions psychologiques étant discutées lors d'un interrogatoire. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle confirme la condamnation pour complicité d'exercice illégal de la médecine et blessures involontaires, la société Personalia exploitant un appareil d'épilation.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. F...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 modifié par les arrêtés des 7 et 12 août 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur, l'a assigné à résidence dans la commune de Toulouse en lui faisant obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside et lui a interdit de se trouver en relation directement ou indirectement avec M. C...D.
Cette affaire concerne la même association, qui demandait en urgence la suspension du décret de dissolution. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette sa requête.
Cette affaire est la seconde demande d'urgence de la même association contre le décret de dissolution, présentée sur un autre fondement. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette également sa requête.
Cette décision concerne une association qui réclamait au Premier ministre la communication des noms des agents affectés à la Miviludes. Le Conseil d'État annule partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris.
Cette affaire concerne un homme frappé d'une interdiction de sortie du territoire, l'administration relevant que l'association « Retour aux sources » avait servi à son fondateur pour des activités de prêche en faveur d'un islamisme radical, incluant la glorification du djihad armé et de la mort en martyr. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire concerne la succession d'un homme décédé en 2006, un mandataire spécial ayant été désigné par un juge des tutelles, un contrat souscrit au profit d'un tiers étant discuté au titre d'un abus de faiblesse. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un candidat à la nomination comme huissier de justice, écarté à raison de sa condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable commis dans l'exercice de sa profession. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et le refus ministériel.
Cette affaire concerne un homme condamné à trois mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.