La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Vigneux-sur-Seine, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Draveil, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de l'Essonne.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Avignon, avec obligation de se présenter trois fois par jour à 8 heures, 15 heures et 19 heures au commissariat de police d'Avignon tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour association de malfaiteurs et abus de faiblesse, sur renvoi après une première cassation. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes mesures permettant de faire cesser les atteintes à ses libertés portées par l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Saint-Pierre-du-Mont, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à 10 heures au commissariat de police de Mont-de-Marsan, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet des Landes.
Cette affaire concerne la succession d'un homme décédé en 2000, un testament olographe instituant une légataire universelle étant contesté, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision, très longue, de la chambre criminelle statue sur la condamnation de deux hommes pour exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, tromperie et escroquerie.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. R...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, pour mettre fin à l'atteinte portée à la liberté individuelle par l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune d'Evry, lui a fait obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police d'Evry, tous les jours de la semaine, de demeurer, tous les jours, entre 21 heures 30 et 7 heures 30, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet de l'Essonne.
Cette affaire concerne un projet de mariage discuté à propos de la gestion des affaires personnelles d'une personne placée sous sauvegarde de justice, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Colmar statue sur cet appel civil.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Nanterre, lui a fait obligation de présentation trois fois par jours à des horaires déterminés au commissariat de police de Nanterre, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 21 heures 30 et 7 heures 30, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet des Hauts-de-Seine.
Cette affaire concerne un père et ses enfants ayant donné mandat de vente à un agent immobilier, un abus de faiblesse ayant été retenu par la juridiction correctionnelle de Bordeaux. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne le site Médiapart, poursuivi en diffamation par le secrétaire général de l'UMP après avoir publié des extraits des enregistrements clandestins réalisés au domicile de Liliane Bettencourt et une interview de son ancienne comptable, révélant l'abus de faiblesse dont elle était victime. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle confirme la condamnation de deux personnes pour offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers, définition légale de la vente pyramidale.