La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un couple condamné pour travail dissimulé, faux et déclarations mensongères, un abus de faiblesse étant en cause dans une activité artisanale de réfection. La Cour de cassation statue sur ces pourvois, arrêt publié au bulletin.
Cette décision de la chambre commerciale statue sur la responsabilité d'intermédiaires financiers dans l'affaire Luxalpha, liée à la fraude de Bernard Madoff Investment Securities.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés le 2 février 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2014 du ministre de l'éducation nationale.
Cette affaire concerne une femme renvoyée devant la cour d'assises de La Réunion, l'accusation retenant le recours au surnaturel et à la sorcellerie ayant annihilé chez la victime toute volonté, ainsi qu'un défaut de soins. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C...G...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine), avec l'obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 21 heures à 5 heures, dans les locaux où il réside.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'association " Association spirituelle de l'église de scientologie d'Île-de-France " (ASESIF) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation du préjudice causé par la carence de l'Etat à prendre des mesures pour faire cesser les manifestations troublant l'exercice de sa liberté de religion et d'association.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme condamné à quatre mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, des appels téléphoniques étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B...A..., épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2013 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens lui refusant l'inscription au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens.
Cette affaire concerne une agente du centre hospitalier d'Abbeville sanctionnée pour avoir été désignée bénéficiaire de l'assurance-vie d'une patiente de soixante-dix-huit ans, placée sous curatelle et sans lien de parenté avec elle, celle-ci ne se souvenant pas comment elle était devenue bénéficiaire. La cour administrative d'appel de Douai rejette sa requête.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à faire usage du titre de psychothérapeute et d'enjoindre au directeur général de l'ARS Rhône-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
Cette affaire concerne plusieurs personnes qui contestaient en urgence les mesures prises à leur encontre, l'administration ayant découvert des éléments au sein d'une école coranique liée à un réseau de prêche radical. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette leurs requêtes.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.