La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle rejette le pourvoi contre une condamnation pour exercice illégal de la médecine.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris (ESCCGP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Denis a prononcé le retrait de l'autorisation préalable à la pose de deux enseignes parallèles sur un bien situé 270 avenue du Président Wilson, sur le territoire de sa commune et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision récente, publiée au bulletin, de la chambre criminelle statue sur la situation d'une femme ayant rejoint le mouvement de l'État islamique de manière systématique, dans une affaire impliquant des enfants.
Cette affaire concerne des faits d'abus de faiblesse dénoncés à l'encontre d'un préposé de vendeur, la situation financière des emprunteurs étant discutée. La Cour de cassation, première chambre civile, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers.
Cette affaire concerne un préjudice matériel né de l'insuffisance du prix d'une vente, le caractère dérisoire du prix étant discuté. La Cour de cassation, troisième chambre civile, rejette ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation rejette ce pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'école Mathias Grünewald, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la mise en demeure du recteur de l'académie de Strasbourg du 12 mars 2024, a produit un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette affaire concerne une société du bâtiment visée par une mesure préfectorale, qui soutenait que les conditions d'hébergement de ses salariés détachés n'étaient pas indignes et qu'elle n'avait commis aucun abus de faiblesse, les salariés n'étant pas dans une situation d'ignorance ou de faiblesse. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette sa requête.
Cette affaire concerne une femme mise en cause dans une information pour abus de faiblesse aggravé, un placement sous contrôle judiciaire étant en cause. La Cour de cassation casse sans renvoi cet arrêt, publié au bulletin.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait la communication des signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État rejette son pourvoi.
Cette affaire concerne un enseignant-chercheur placé en congé de longue maladie, l'université ayant par ailleurs signalé au procureur des faits de faux en écriture publique et de tentative d'abus de faiblesse. La cour administrative d'appel de Marseille statue sur ses requêtes.
Cette affaire concerne une ordonnance de non-lieu rendue en 2017, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, rejette ce pourvoi.