La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne un médecin radié par l'ordre des médecins à la suite de sa condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction d'exercer pour abus de faiblesse. Le Conseil d'État rejette sa requête.
Cette affaire concerne le procureur général, dans une information pour association de malfaiteurs, travail dissimulé et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne la succession d'une femme décédée en 2005, une association ayant été instituée légataire universelle, une condamnation correctionnelle pour abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ces pourvois joints.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse, ayant profité d'une fragilité relationnelle à l'argent pour faire souscrire un studio à la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la succession d'une femme décédée en 2004, qui consultait un homme se présentant comme guérisseur et prétendant la mettre en communication avec son fils défunt. La Cour de cassation statue sur ce litige successoral, après une relaxe au pénal.
Cette affaire concerne une société assignant une personne ayant cloisonné ses relations, la situation financière étant décrite dans un abus de faiblesse allégué. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un litige prud'homal où un courrier de licenciement invoquait un abus de faiblesse, des sommes en anciens et nouveaux francs étant discutées. La cour d'appel de Metz statue sur cet appel.
Cette affaire concerne une salariée engagée en 1995, dans un litige de harcèlement où un collègue avait été accusé devant témoins de préparer des poupées vaudou destinées à lui nuire. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201342 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne a refusé son enregistrement, au titre de la profession.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme placée sous sauvegarde de justice en 2004 puis sous tutelle, un abus de faiblesse et l'insanité d'esprit au moment de la signature étant discutés. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des parties civiles dont la demande de mainlevée de saisie de compte bancaire a été rejetée, dans une information ouverte pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.