La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une succession contestée, un mandat portant sur l'investissement le plus risqué du couple étant discuté au regard de délits de marchandage et de complicité d'abus de faiblesse. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme mis en cause pour escroquerie, abus de faiblesse, abus de biens sociaux, faux et usage. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne le refus d'agrément opposé à un aumônier Témoin de Jéhovah en établissement pénitentiaire. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 500 euros à l'intéressé.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 25 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Fernandez-Delpech ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804049 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyré.
Cette décision concerne des personnes détenues de confession Témoins de Jéhovah et leur association cultuelle, à propos de l'exercice de leur culte en établissement pénitentiaire, sur lequel le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'était prononcé. Le Conseil d'État rejette les pourvois du garde des sceaux et condamne l'État à indemniser les requérants.
Cette décision, l'une des plus longues de la veille, concerne la procédure pénale conduite contre l'Église de Scientologie Celebrity Centre et plusieurs de ses responsables, poursuivis notamment pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine, escroquerie en bande organisée, extorsion et abus de biens sociaux, à raison des tests de personnalité et de la procédure de purification proposés aux adeptes. La Cour de cassation statue sur de multiples pourvois portant sur la régularité de l'instruction, ouverte depuis 2003.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée après relaxe, dans une procédure où l'état de sujétion de la victime était longuement discuté. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un domicile conjugal constitué, un abus de faiblesse étant en cause pour l'authentification d'un acte par un notaire. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ces pourvois joints.
Cette affaire concerne une femme condamnée à deux ans d'emprisonnement pour abus de faiblesse sur une personne en état de sujétion psychologique, hébergée en clinique, avec confiscation ordonnée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile invoquant des violences physiques et psychologiques et une contrainte à ne pas quitter les lieux exercée par son conjoint, l'absence de réaction de la victime étant discutée. La cour d'appel d'Angers statue sur cette information, saisie par la chambre de l'instruction.
Cette décision porte sur le litige suivant : sous le n° 347291, la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017), représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 21 novembre 2011 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F..., demeurant... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 034-2010 du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, sur la requête de M. G...A...C..., lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de M. A...C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.