La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : sous le n° 354103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris cedex 08 (75389) ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret.
Cette affaire concerne une femme très isolée en EHPAD, un juge des tutelles ayant à statuer sur sa capacité à pourvoir seule à ses intérêts, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Bastia statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne une libéralité contestée par la direction générale des finances publiques, une rente viagère et un isolement étant discutés, un abus de faiblesse étant allégué. La cour d'appel de Limoges statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un homme exerçant comme guérisseur, dont l'administration fiscale a redressé les revenus, une enquête préliminaire pour exercice illégal de la médecine ayant par ailleurs été ouverte. La cour administrative d'appel de Marseille statue sur la qualification fiscale de ses prestations de soins.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne l'affaire Bettencourt : elle statue sur la régularité d'une perquisition menée au domicile d'un journaliste du Monde dans le cadre de l'enquête pour abus de faiblesse visant l'entourage de Liliane Bettencourt, au regard de la protection du secret des sources.
Cette affaire concerne une requête en suspicion légitime formée par plusieurs personnes poursuivies pour escroquerie et abus de confiance liés à un abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur cette requête, arrêt publié au bulletin.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. X...A..., - Mme Y..., épouse A..., - Mme Z...A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 22 juin 2012, qui, pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, tromperie, infractions à la législation sur les substances vénéneuses, détention d'animal appartenant à une espèce protégée et travail dissimulé a condamné le premier à deux ans d'em.
Cette décision examine le pourvoi formé par +B N° 1854 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les sociétés Beiersdorf et Laboratoires Juva santé, du chef d'exercice illégal de la pharmacie.
Cette affaire concerne un appel contre le refus d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur, des éléments médicaux et un abus de faiblesse étant discutés. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision concerne un adulte ayant construit une emprise sur un enfant en usant de références et de métaphores religieuses dans ses propos et ses lettres, parfois érudites et perturbantes, lui répétant notamment qu'il s'agissait d'un amour qui ne pouvait être contrarié car « voulu par Dieu ». Les experts qualifient cette emprise de véritable asservissement psychologique.
Cette affaire concerne une femme qui invoquait avoir été victime d'un abus de faiblesse de la part de son ancien avocat, dans un litige portant sur des conventions d'honoraires. La cour d'appel de Limoges statue sur cette ordonnance.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne la contestation de la publication par un hebdomadaire d'extraits d'une procédure pénale d'abus de faiblesse — l'affaire Bettencourt — au nom du droit à l'information sur un sujet d'intérêt public. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.