La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un litige où un jugement d'irrecevabilité a été rendu, un abus de faiblesse étant discuté après un accident du travail ayant isolé la victime. La cour d'appel de Bastia statue sur cet appel civil.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 8 décembre 2010 et 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00013 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0802319 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant.
Cette affaire concerne un homme condamné à quatre mois d'emprisonnement pour harcèlement moral, la Miviludes ayant fait état d'éléments relatifs à un caractère sectaire et à du prosélytisme. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un agent sanctionné disciplinairement, les faits reprochés incluant un abus de faiblesse et un comportement contraire à la dignité, dont l'établissement était contesté. La cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement du tribunal de Grenoble.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistré le 5 juillet 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-489 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B... A..., la décision du 12 mai 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant la demande de naturalisati.
Cette décision concerne la taxation d'un don manuel découvert à l'occasion d'une procédure de contrôle, la question étant de savoir si sa révélation vaut aveu spontané. La Cour de cassation, chambre commerciale, censure l'arrêt d'appel.
Cette décision, sur pourvoi de l'Ordre des vétérinaires et d'un syndicat professionnel, statue sur l'exercice illégal de la médecine vétérinaire par plusieurs personnes.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Planchat, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904378 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2009 par laquelle le préfet de la région Alsace a rejeté sa demande d'user du titre d'ostéopathe ; 2°) d'enjo.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris (75015), par Me Pintat ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800661/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2007 du ministre de.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris (75015), par Me Pintat ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802587/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2007 du ministre de la santé, de.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris (75015), par MeB... ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800521/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 du ministre de la santé, de.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes (SFDO), dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris (75015), par Me Pintat ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800528/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2007 du ministr.