Cette affaire concerne deux hommes poursuivis pour escroquerie liée à un abus de faiblesse, des comptes bancaires familiaux étant en cause, l'un étant cogérant avec son fils. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cette décision du Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la liste limitative des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre les discriminations sexuelles peuvent se constituer partie civile, qui inclut une dérogation spécifique aux victimes en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l'article 223-15-3 du code pénal issu de la loi de 2024 contre les dérives sectaires, mais exclut la séquestration, le vol et l'extorsion.

Cette affaire concerne un homme et une société condamnés à la suite d'un signalement d'abus de faiblesse, portant sur une somme de 385 000 euros. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Cette décision porte sur le litige suivant : Par ordonnance du 2 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Toulon la demande de M. A... B... tendant à obtenir l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var lui a infligé une sanction disciplinaire de 10 jours d'arrêt assortis d'une dispense d'exécution.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu et à titre principal, de suspendre l'exécution des arrêtés des 3 et 27 août 2024 portant mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

Cette affaire concerne plusieurs personnes et une société condamnées pour abus de faiblesse, des réductions successives du capital social étant en cause. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.

Cette affaire concerne une agente communale sanctionnée pour avoir relayé par courriels une pétition contre la vaccination obligatoire des nourrissons, le caractère controversé de ses auteurs étant établi par le rapport d'activité 2016 de la Miviludes. La cour administrative d'appel de Marseille rejette sa requête.

Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un kinésithérapeute pour agressions sexuelles aggravées et outrage sexuel ou sexiste, avec interdiction professionnelle.

Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a suspendu son contrat de travail sans traitement à compter du 15 septembre 2021.

Cette décision, publiée au bulletin, concerne une partie civile et le procureur général dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.

Cette affaire concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation juge n'y avoir lieu à renvoi.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000.