La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de la chambre criminelle statue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une procédure pour exercice illégal de la médecine.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, exercice illégal de la médecine et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne l'association Communauté des Béatitudes, constituée partie civile dans une procédure relative à des faits rapportés par un journaliste, un jeune homme ayant été soumis à des rituels dans un cadre spirituel. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant au ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0606591 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des années 2004 à 2006 ; 2°) de prononcer la restitution de ladite taxe: 3°) de mettre à la charg.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 27 septembre 2010, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par Me J.-M. Quennehen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803438 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2010 sous le n° 10MA03103, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par la SCP d'avocat, Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805203 du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2008 par laquelle le préfet de la.
Cette affaire concerne un majeur protégé dont l'état de santé est discuté, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Rouen statue sur cet appel civil.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Luc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802274 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Bourgogne a refusé de l'autoriser à user du titre d'ostéopathe ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée après la relaxe d'un prévenu poursuivi pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne en état de sujétion, une curatelle protégeant la victime étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la nullité d'une vente de 2005, une personne affaiblie étant en cause, un abus de faiblesse étant allégué. La cour d'appel de Bastia statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne une femme âgée richissime, représentée par son tuteur ad hoc, partie civile dans une information portant sur des faits distincts d'un dossier d'abus de faiblesse déjà pendant devant le tribunal correctionnel — nouveau volet de l'affaire Bettencourt. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2010 sous le n° 10MA02744, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... à Salon-de-Provence (13300), par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802613 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer.