[...] Ces formations ont également pour objectif d'aider à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. [...] respect de l'obligation de formation, de l'adéquation de la fréquence et du contenu des formations aux fonctions ou activités exercées, ainsi qu'aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme [...]
[...] -2138 » et les mots : « et agréé par l'arrêté du 23 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « , les experts-comptables contrôleurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...] instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et leurs autorités de supervision, et[...]
[...]fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,Vu le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 ;Vu le code de commerce ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 4 ;Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 février 2026 ;Vu l'avis du comité social d'administration spécial de la direction des services judiciaires en date du 18 mars 2026 ;Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 janvier 2026 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
