[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ; Vu l'avis du Comité[...]
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 et R. 561-38-6 ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la mutualité ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ;Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 décembre 2025,Arrête :
