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La Première ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre VI de son livre V ;Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de réglementation financière du 16 décembre 2021 et du 17 février 2022 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
