[...] l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l' article 1er du décret du 28 février 2011 susvisé , en faveur du président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Arrêtent :[...]
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Arrêtent :
