[...] Le président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, institué par l' article D. 561-51 du code monétaire et financier susvisé , perçoit une [...]
[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Décrète :[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 à D. 561-54 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Décrète :
