[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Décrète :[...]
Publics concernés : président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Objet : abrogation du décret relatif à l'indemnité allouée au président du COLB. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret abroge le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 qui avait pour objet d'accorder une indemnité mensuelle forfaitaire au président du COLB. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 à D. 561-54 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Décrète :
