[...] meubles aux enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...] L. 821-13. - Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles [...]
[...] les huissiers de justice de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...]fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu la directive 2006 / 70 / CE de la[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ; Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ; Vu la directive 2005 / 60 / CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu la directive 2006 / 70 / CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de commerce ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le d du 4° de son article 152 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ; Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
