[...] L'ARTICLE A. 823-37) DÉCISION DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES RELATIVE AUX PROCÉDURES ET MESURES DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME [...] aux comptes a défini comme suit les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires aux comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] du titre II du livre VIII du code de commerce (partie Arrêtés), après l'article A. 823-36, il est créé une sous-section 5 intitulée : « De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...] -La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des [...]
[...] La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions [...]
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 avril 2010 ; Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 avril 2010, Arrête :
