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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 et R. 561-38 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 334-2 et R. 336-1 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009, Arrête :
