[...] 8, R. 563-1 à R. 563-4 et R. 565-1 à R. 565-4 sont abrogés ; 5° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...] de la République « La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. « Section 2 « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...]fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu la directive 2006/70/CE de la Commission[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de sa partie législative ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée et modifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et modifiée par l'article 9 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ; Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er juillet 2009 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2009 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
