[...]aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; Vu le code des assurances , notamment[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la directive 2005 / 60 / CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 et R. 336-1 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32, L. 614-2 et R. 561-38 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 411-1 et R. 211-28 ; Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15 et R. 931-43 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
