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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-9, R. 561-5, R. 561-8, R. 561-16 et R. 561-38 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 25 juin 2009 ; Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 1er juillet 2009, Arrêtent :
