[...]fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le code de la consommation , notamment[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la directive 2005 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 à L. 561-44 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
