[...] des années précédentes : - observations du président de l'instance régionale : - autres observations : VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] PAR LES PROFESSIONNELS DU RESSORT En ce qui concerne l'assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce du ressort aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] des années précédentes : - observations du président de l'instance régionale : - autres observations : VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses articles 4 et 5 ;Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 ;Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 17,Arrête :
