[...] Le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est ainsi modifié : A l'article 1er [...]
[...] organisationnelle de la succursale ; 6° Une description du dispositif de contrôle interne, incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...] Une description du dispositif de contrôle interne mise en œuvre pour s'assurer que les agents se conforment aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme [...]
[...] organisationnelle de la succursale ; 6° Une description du dispositif de contrôle interne, incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme [...]
[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; Vu le règlement n° 2004-01/90-05 du[...]
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; Vu le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres ; Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit du 20 décembre 1996 ; Vu le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Vu le règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne du 21 février 1997 ; Vu le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 ; Vu le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques ; Vu le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; Vu le règlement n° 2004-01/90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres ; Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 octobre 2009, Arrête :
