[...] Le greffier, en qualité de professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est tenu de déclarer à TRACFIN toute opération dont il soupçonne qu'elle [...] est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. [...]
La Première ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;Vu les recommandations du collège de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce du 2 août 2022 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
