[...]fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ; Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement[...]
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 40-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-1 et R.* 3121-25 ;Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 112-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-7, L. 561-10 et R. 561-18 ;Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 421-1 ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;Vu le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023,Arrête :
