[...] l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social et qu'aucune sanction disciplinaire ou judiciaire n'a été prononcée, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] mentionné à l'article L. 318-1 pour faciliter la transmission d'informations ou de documents nécessaires, en particulier, à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...] par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L. 318-2 pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le ministre des finances et des comptes publics,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 318-1 à L. 318-5 ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014,Arrête :
