[...] suite ; - l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; - les importations et exportations des œuvres d'art ; - le trafic illicite des œuvres d'art ; - la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 37 ;Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice,Arrête :
