[...]risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu l'avis du Comité consultatif de la[...]
La Première ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20, R. 752-4, R. 753-4, R. 754-3, R. 773-39, R. 774-39 et R. 775-38 ;Vu le décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2023 ;Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mai 2023 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
