[...] Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : - Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d'investissement [...]
La Première ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 35-1 ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-4 et L. 233-16 ;Vu le code de la défense, notamment son article L. 4122-10 ;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 3 à L. 5 et L. 124-2 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 et 8 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 septembre 2022 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
